Segnalazioni / Whistleblowing

Signalement d’irrégularités (whistleblowing)

Mentre svolgiamo il nostro lavoro quotidiano possiamo accorgerci o venire a conoscenza di fatti e condotte scorrette, pericolo o altro serio rischio che possa danneggiare l’interesse pubblico e il principio di imparzialità.

Signaler des faits de corruption constatés dans le cadre du travail manifeste un engagement éthique et une culture qui contribuent à prévenir la corruption.

C’est pourquoi il a fallu protéger le salarié qui signale des actes illicites, protection prévue par la loi n° 190/2012 : avec l’expression whistleblowing le signalement est entendu comme une manifestation de civisme, qui contribue à faire émerger et à prévenir des situations préjudiciables à la bonne administration et à l’intérêt public collectif.

Le service en ligne garantit la confidentialité et l’anonymat, conformément à la loi. Le système sépare les données d’identification du lanceur d’alerte du contenu du signalement, de sorte que le contenu est visible de façon anonyme. Tout rapprochement ultérieur avec l’identité du lanceur d’alerte n’est utilisé que si, pour l’instruction, le responsable de la prévention de la corruption doit lui demander des précisions. Le signalement est exclu du droit d’accès aux documents prévu par la loi n° 241/1990, également pour protéger toutes les personnes concernées.

 

Forme e modalità della segnalazione

Le signalement peut être déposé via le service en ligne, qui garantit la confidentialité et la protection prévues par la loi : accedi alla procedura di Segnalazione

Attenzione: avant de continuer, nous vous invitons à lire les informations détaillées sur le signalement d’actes illicites et d’irrégularités (whistleblowing).

Le processus de gestion des signalements s’active par l’envoi au Responsable de la prévention de la corruption de la société, à qui la loi confie la tâche délicate de proposer des outils et des mesures pour lutter contre la corruption.

 

Chi può segnalare

Possono segnalare illeciti e irregolarità i dipendenti e altre categorie.

Ils peuvent donc accéder au service en ligne avec les mêmes garanties techniques de confidentialité : salariés en contrat à durée indéterminée ; salariés en contrat à durée déterminée ; stagiaires ; fournisseurs ; collaborateurs.

 

Cosa si può segnalare

Il n’existe pas de liste de faits, de situations ou d’infractions pouvant être signalés. La notion de corruption ou d’acte illicite ne coïncide pas avec celle d’infraction pénale ou d’illégalité. Elle comprend l’abus de pouvoir pour obtenir des avantages privés, le mauvais fonctionnement et/ou l’altération de l’action administrative de l’extérieur, le favoritisme et les comportements contraires à l’intérêt public.

Quindi il danno o il potenziale danno deve essere di natura pubblica e il whistleblowing non riguarda doglianze di carattere personale o rivendicazioni.

 

Cosa deve contenere la segnalazione

È importante che nella segnalazione ci siano gli elementi utili per permettere al responsabile della prevenzione della corruzione di fare le verifiche, accertamenti e valutare la fondatezza dei fatti segnalati.

La segnalazione in sintesi deve contenere almeno:

  • I dati del segnalante (trattati tutelando la riservatezza);
  • Il luogo (struttura) e periodo, anche indicativo, in cui si è verificato il fatto;
  • la chiara descrizione del fatto.

 

Inoltre la segnalazione deve contenere ogni altra informazione connue, ou un document pouvant confirmer le bien-fondé des faits signalés.

Le lanceur d’alerte n’a pas besoin d’être certain que les faits se sont produits ni d’en connaître l’auteur : il suffit qu’il les juge hautement probables. En tout état de cause, les signalements fondés sur de simples soupçons ou des rumeurs n’ont pas de valeur juridique. Les informations doivent avoir été obtenues dans le cadre de l’activité professionnelle.

 

Tutela della riservatezza e divieto di discriminazione

Comme l’exige la loi, l’identité du lanceur d’alerte est protégée à chaque étape et dans tout contexte ultérieur. Dans une éventuelle procédure disciplinaire, le signalement ne peut être utilisé qu’avec le consentement du lanceur d’alerte à la révélation de son identité. La personne qui signale ne peut pas subir de pressions ni de discriminations directes ou indirectes affectant ses conditions de travail en raison du signalement. Le signalement est exclu du droit d’accès aux documents prévu par les articles 22 et suivants de la loi n° 241 du 7 août 1990.

Au cours d’une éventuelle procédure disciplinaire, les services compétents sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que le responsable de la prévention de la corruption et ses collaborateurs.

Le service de signalement en ligne protège la confidentialité des données du lanceur d’alerte en les séparant du contenu, afin que le responsable de la prévention de la corruption ne demande son identité que si l’instruction l’exige (par exemple pour un échange confidentiel ou si l’intervention de l’autorité judiciaire est nécessaire), dans les limites déjà décrites.

La tutela viene meno in caso di accertata responsabilità del segnalante a titolo di calunnia, diffamazione.

 

 

 

Istruttoria – attività di verifica della fondatezza della segnalazione

Il Responsabile della prevenzione della corruzione:

  • cura l’istruttoria rispettando la protection de la confidentialité et principe d’impartialité nell’interesse generale e di tutte le parti coinvolte;
  • valuta i fatti;
  • chiede chiarimenti se strettamente necessari, inclusa l’audizione del segnalante e di eventuali altri soggetti;
  • utilise le contenu des signalements pour identifier les zones critiques, en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité du système de prévention de la corruption.

En cas d’absence manifeste de fondement, le responsable de la prévention de la corruption peut classer le signalement. Dans le cas contraire, il peut :

  • préparer les mesures organisationnelles nécessaires pour renforcer la prévention de la corruption dans le domaine où le fait signalé est apparu ;
  • transmettre uniquement le contenu du signalement, en précisant qu’il s’agit d’un signalement bénéficiant d’une protection renforcée de la confidentialité :
  • à des tiers internes compétents pour d’éventuelles mesures (bureau des procédures disciplinaires) ;
  • à des tiers externes s’ils sont compétents (autorité judiciaire, Cour des comptes).